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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 41
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Full text
41. La Régie peut, sur demande ou de son propre chef, assigner une personne pour l’interroger et lui demander de produire tout document susceptible de l’éclairer.
La liste des documents que la personne assignée doit apporter avec elle doit être jointe à la demande d’assignation.
Décision 8964, a. 41; Décision 10690, a. 24.
41. La Régie peut, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, assigner une personne pour l’interroger et lui demander de produire tout document susceptible de l’éclairer.
La liste des documents que la personne assignée doit apporter avec elle doit être jointe à la demande d’assignation.
Décision 8964, a. 41.
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